Article 16

Les recettes de l'agence proviennent :

- des subventions de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics,

- du produit des études, des services et des publications,

- de dons et legs,

- de toutes autres ressources nees a l'activité de l'agence.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 04-314 (ج.ر عدد 62 لسنة 2004)

آخر صيغة معروفة

« Art. 16. — Les états prévisionnels de l’agence comportent un titre de recettes et un titre de dépenses.

1. Les recettes comprennent :

— le produit de toutes prestations liées à l’activité de l’agence :

— le produit des prestations de services fournies dans le cadre des actions inscrites au programme national de maîtrise de l’énergie, notamment : * l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre du programme national de la maîtrise de l’énergie (PNME) ; * la gestion et la programmation des audits énergétiques ; * l’instruction des projets porteurs d’efficacité énergétique ; * le suivi et le contrôle de la réalisation des projets bénéficiaires des ressources du fonds de maîtrise de l’énergie ; * la définition et la mise en œuvre de stratégies nationales d’efficacité énergétique ; * la sensibilisation, l’éducation et la formation aux économies d’énergie ; * la mise en place et la gestion du système d’information statistique relatif à l’énergie ;

— les fonds provenant de la coopération internationale ;

— les dons et legs.

2. Les dépenses comprennent :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d’équipement. »

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