Décret n° 85-214
· ج.ر عدد 35 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-214 du 20 août 1985 fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures du Parti et de l'Etat
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 7
La nomination aux fonctions supérieures non électives du Parti est prononcée par décision.
La nomination aux fonctions supérieures de l'Etat est prononcée par décret.
Il est mis fin aux fonctions supérieures dans les mêmes formes que ci-dessus.
تُمِّم بموجب Décret n° 86-28 (ج.ر عدد 8 لسنة 1986)
آخر صيغة معروفة
<< Art. 7. alinéa 2 La nomination aux fonctions supérieures de l'Etat est prononcée par décret, sauf s'il en est disposé autrement dans le cadre des dispositions de l'article 6 ci-dessus ».
