Décret n° 85-214
· ج.ر عدد 35 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-214 du 20 août 1985 fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures du Parti et de l'Etat
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 6
Les conditions spécifiques à certaines fonctions supérieures seront, en tant que de besoin, fixées par décret.
تُمِّم بموجب Décret n° 86-28 (ج.ر عدد 8 لسنة 1986)
آخر صيغة معروفة
< Art. 6. Les conditions spécifiques à certaines fonctions supérieures, notamment celles relatives à l'accès ou aux modalités de nomination, seront, en tant que de besoin, fixées par décret ».
