Article 33

La décision ou le décret prononçant la cessation de fonction comporte l'une des indications ci-après:

REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 août 1985

1) l'intéressé est appelé à exercer une autre fonction;

2) l'intéressé est admis à la retraite;

3) l'intéressé est appelé à réintégrer son grade d'origine;

4) la cessation de fonction intervient à la demande de l'intéressé ;

5) la cessation de fonction intervient à la suite du décès de l'intéressé;

6) la cessation de fonction intervient dans le cadre des dispositions de l'article 37 ci-dessous.

Lorsque la décision ou le décret de cessation de fonction ne comporte pas l'une des précisions ci-dessus prévues, l'intéressé est placé en position de congé spécial telle que prévue à l'article 34-4° ci-dessous.