Décret n° 85-137 du 21 mai 1985 portant transfert de crédits au budget du ministère de l'intérieur et des collectivités locales

Il est annulé, sur 1985, un crédit de soixante dix neuf millions huit cent quatre vingt dix sept mille dinars (79.897.000 DA) applicable au budget des charges communes et aux chapitres énumérés à l'état <A> annexé au présent décret

Il est ouvert, sur 1985, un crédit de soixante dix neuf millions huit cent quatre vingt dix sept mille dinars (79.897.000 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur et des collectivités locales et aux chapitres énumérés à l'état <B> annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 mai 1985.

Chadli BENDJEDID..

«А CREDITS ANNULES LIBELLES EN DA CHARGES COMMUNES TITRE III - MOYENS DES SERVICES 7ème partie - Dépenses diverses 37-91 Dépenses éventuelles...... ........... 537.000 Total de la 7ème partie ..... 537 000 Total pour le titre III 537.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 2ème partie - Action internationale 42-03 Coopération internationale ... 79.360.000 Total de la 2ème partie 79.360.000 Total pour le Total des crédits annulés communes ETAT N° DES CHAPITRES .... ........ titre IV 79.360.000 ............ au budget des charges ....... 79.897.000 « В »

CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES TITRE III - MOYENS DES SERVICES 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Directions de wilayas - Remboursement de frais 537.000 .. 34-32 Sûreté nationale -Matériel et mobilier .......... 2.270.000 484 JOURNAL OFFICIEL DE LA TABLEAU « REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 mai 1985 B» (Suite) N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA 34-35 Sûreté nationale - Habillement... 4.670.000 34-37 - Sûreté nationale - Acquisition - Fournitures et entretien du matériel télécommunications 34-80 t Sûreté nationale - Parc technique du service des 590.000 automobile............ 1.520.000 Total de la 4ème partie .......... 9.587.000 Total pour le titre III .. | *9.587.000 TITRE IV - INTERVENTIONS PUBLIQUES 2ème partie - Action internationale 42-01 Sûreté nationale - Coopération internationale.... 70.310.000 Total de la 2ème partie .............rm 70.310.000 Total pour le titre IV 70.310.000 Total des crédits ouverts au budget du ministère de l'intérieur et des collectivités locales ........ 79.897.000