Décret n° 85-12
· ج.ر عدد 5 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-12 du 26 janvier 1985 définissant et organisant les activités hôtelières et touristiques
CHAPITRE V — DE LA PROCEDURE DE CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME
Article 44
Les modalités d'organisation de fonctionnement de la commission nationale de classement et des commissions de wilaya de classements prévues aux articles ci-dessus ainsi que les procédures de classement seront définies par arrêté du ministre chargé du tourisme.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 92-101 (ج.ر عدد 18 لسنة 1992)
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