Décret n° 85-11 du 26 janvier 1985 portant ratification de la décision n° 6-23 du conseil de l'Organisation des pays arabes des ministres exportateurs de pétrole, amendant les articles 1, 15 et 20 de la convention constitutive de la société arabe des travaux pétroliers, faite à Koweït le ler décembre 1979

Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la Republique algérienne démocratique et populaire, la décision n° 6-23 du Conseil des ministres de l'Organisation des pays arabes exportateurs de pétrole amendant les articles 1, 15 et 20 de la convention constitutive de la société arabe des travaux pétroliers, falte à Koweït le ler décembre 1979.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 janvier 1985.

Chadli BENDJEDID, Décision du conseil des ministres n° 6-23 portant amendements de certains articles de la Charte constitutive de ta société arabe des travaux pétrollers.

Le conseil des ministres :

- Après lecture de la convention portant création de l'O.P.A.E.P. et de la Charte constitutive de la société arabe des travaux pétrollers.

Sur proposition du secrétariat général suite à la demande du président du conseil d'administration de la société en date du 31 novembre 1979. 27 Janvier 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA -Sur recommandation du bureau exécutif nº K-35- 1979 en date du 21 décembre 1979.

Décide de ce qui sult f I- Compléter l'alinéa 7 de l'article 1 de la convention, relatif à la dénomination et à la raison sociale de la société par l'expression suivante : « Ainsi que toute société créée sous l'égide de l'Ο.Ρ.Α.Ε.Ρ. ».

II Amender l'article 15 de la convention qui se présente désormais comme suit :

La société et les sociétés spécialisées dans tous les Etats membres sont exonérées de taxes, d'impôts, de charges et de frais financiers pour toutes les opérations entrant dans leur champ d'activité. s'agit : 1º d'impôts sur les revenus 2º de droits de douanes sur les produits d'importation, équipements et matériels nécessaires à l'activité de la société et des sociétés spécialisées ;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 59 3º des formalités et des restrictions relatives aux importations ; 4º des contraintes et des taxes relatives à la liberté de circulation des équipements et des biens propres à la société et aux sociétés spécialisées et nécessaires à leurs activités: 5º des droits d'enregistrement, d'établissement, des frais de notariat, des taxes relatives à l'augmentation du capital, à la dissolution de la société et à s liquidation.

L'exonération stipulée dans l'alinéa 1 du présent article ne concerne pas le partenaire étranger dans le cas où il sera associé dans les sociétés spécialisées.

III - Complèter l'article 20 de la convention par l'expression suivante : les salaires et rémunération du personnel de la société sont exempts d'impôts >.

Koweït, le ler décembre 1979.

LOIS ET ORDONNANCES