Décret n° 85-06 du 19 janvier 1985 portant création d'une commission interministérielle de l'audiovisuel

Décret n° 86-283 du 2 décembre 1986 portant réorganisation de l'Agence nationale d'édition et de publicité

Décret n° 86-149 du ler juillet 1986 portant création de l'entreprise nationale de production audiovisuelle