Décret n° 84-91 du 21 avril 1984 portant transfert de la tutelle sur l'entreprise nationale de distribution du matériel électrique (E.D.I.M.E.L.)

l'article 9 du décret n° 83-21 du ler janvier 1983 susvisé est modifié comme suit : <Art. 9. L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre du commerce >.

Le ministre du commerce est substitué au ministre de l'industrie lourde dans toutes les dispositions concernées du décret n° 83-21 du ler Janvier 1983 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 avril 1984.

Chadli BENDJEDID