Décret n° 84-87
· ج.ر عدد 17 لسنة 1984
معدَّل
Décret n° 84-87 du 11 février 1984 fixant les modalités d'application du titre II de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales
Chapitre I — Attributions et composition du conseil de l'ordre du mérite national
Article 6
Les membres du conseil de l'ordre du mérite national, choisis en représentation des grades et des dignités conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, sont nommés par décret.
Le conseil de l'ordre du mérite national est renouvelé par moitié tous les trois ans. Les membres sortants peuvent être reconduits dans les mêmes formes.
Lors du premier renouvellement, les membres sortants sont désignés par tirage au sort.
أُلغي بموجب Décret n° 86-234 (ج.ر عدد 38 لسنة 1986)
