Décret n° 84-87
· ج.ر عدد 17 لسنة 1984
معدَّل
Décret n° 84-87 du 11 février 1984 fixant les modalités d'application du titre II de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales
Chapitre IV — Le secrétariat
Article 14
Outre les rapports ponctuels qui lul seraient demandés, le secrétaire du conseil de l'ordre du mérite national établit un rapport annuel qu'il adresse au Président de la République, sadr de l'ordre du mérite national.
عُدِّل بموجب Décret n° 86-234 (ج.ر عدد 38 لسنة 1986)
آخر صيغة معروفة
Art. 14. - Outre les rapports ponctuels qui lui seralent demandés, le secrétaire du conseil de l'ordre du mérite national établit un rapport annuel ».
