Article 10

Le amid en exercice de l'ordre du mérite national soumet au Président de la République, sadr de l'ordre du mérite national : le nombre de propositions de nomination et de promotion que le responsable de la structure centrale du Parti du Front de libération nationale et les ministres sont autorisés à présenter pour une période de cinq ans; les candidatures à une nomination ou à une promotion dans l'ordre du mérite national, à titre normal ou exceptionnel; toute mesure relative à l'ordre du mérite national.