Décret n° 84-377 du 15 décembre 1984 portant virement de crédit au budget du ministère
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1984, un crédit de quarante huit millions cinq cent soixante mille dinars (48.560.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 Dépenses éventuelles >.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1984, un crédi de quarante huit millions cing cent soixante mille dinars (48.560.000 DA), applicable au budget du ministère de l'information et au chapitre 36-11 < Subvention à la R.T.A. ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 décembre 1984.
Chadli BENDJEDID.
MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Loi n° 83-19
- Décret n° 83-760
- Décret
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