Décret n° 84-364 du ler décembre 1984 portant virement de crédit au budget du ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat

Il est annulé sur 1984, un crédit de deux millions cinq cent mille dinars (2.500.000 DA), applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état «A» annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1984, un crédit de deux millions cinq cent mille dinars (2.500.000 DA), applicable au budget du ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat et aux chapitres énumérés à l'état <B> annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et et populaire.

Fait à Alger, le ler décembre 1984 Chadli BENDJEDID ETAT «А»

N° DES CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA CHARGES COMMUNES TITRE III - MOYEN DES SERVICES 7ème partie - Dépenses diverses 37-91 Dépenses éventuelles .. 1 400.000 Total des crédits annulés au titre du budget des charges communes ........................... 1.400.000 ................ 1412 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 décembre 1984 ETAT «А» (Suite) N° DES CHAPITRES MINISTERE DE TITRE III 6ème partie LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA L'HABITAT ET DE L'URBANISME MOYENS DES SERVICES Subventions de fonctionnement 36-01 Subventions aux centres de formation professionnelle de l'habitat et de l'urbanisme .. 1.100.000 Total des crédits l'urbanisme, de .. annulés au titre du ministère de la construction et de l'habitat .... 1.100.000 Total des crédits annulés .................. 2.500.000 N° DES CHAPITRES ЕТАТ «В»

LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L'URBANISME, DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel Rémunération d'activité 31-01 Administration centrale - Rémunérations principales 500 000 31-11 Directions de wilayas - Rémunérations principales.. 1.468.000 31-12 Directions de wilayas Indemnités et allocations diverses 388.000 31-92 Directions de wilayas Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée 34.000 Total de la lère partie 2.390.000 3ème partie - Personnel Charges sociales 33-13 Directions de wilayas Sécurité sociale ... 110.000 Total de la 3ème partie 110.000 Total pour le titre III 2.500.000 Total des crédits l'urbanisme, de MINISTERE DE LA JUSTICE ouverts au budget du ministère de la construction et de l'habitat 2.500.000 ....

Vu l'ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 relative à l'état civil, notamment ses articles 55 et 56;

Vu le décret n° 71-157 du 3 juin 1971 relatif