Décret n° 84-353 du 24 novembre virement de crédits au budget 1984 portant du ministère de l'intérieur et des collectivités locales

Il est annulé, sur 1984, un crédit de trente cinq millions cinq cent quatre mille dinars (35.504.000 DA) applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état <A> annexé au présent décret.

Il est ouvert, sur 1984, un crédit de trente cinq millions cinq cent quatre mille dinars (35.504.000 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur et des collectivités locales et aux chapitres énuméres à l'état <B> annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 novembre 1984.

Chadli BENDJEDID. 28 novembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1387 ETAT A CREDITS ANNULES N° DES CHAPITRES LIBELLES EN D.A.

CHARGES COMMUNES TITRE III - MOYENS DES SERVICES 7ème partie - Dépenses diverses 37-91 Dépenses éventuelles 27.404.000 Total de la 7ème partie 27.404.000 Total pour le titre III ... 27.404.000 Total des crédits annulés au budget des charges communes ....

MINISTERE ...... 27,404,000 DE L'INTERIEUR TITRE III - MOYENS DES SERVICES lère partie - Personnel

- Rémunérations d'activités 31 01 Administration centrale - Rémunérations principales ... 8.100.000 Total de la lère partie 0000000 8.100.000 Total pour le titre III 8.100.000 Total des crédits annulés au budget du mintstère de l'intérieur 8.100.000 Total général des .... crédits annulés ..... 35.504.000 ETAT «B»

N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS MINISTERE EN D.A.

DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie - Personnel 31-11 Directions de wilayas Rémunérations d'activités Rémunérations principales.. 3.400.000 31-12 Directions de wilayas - Indemnités et allocations diverses 3.800.000 Total de la lère partie .... ........ 7.200.000 2ème partie - Personnel -- Pensions et allocations 32-11 Directions de wilayas - Total de la Rentes d'accidents du travail 260.000 2ème partie .............. 260.000 3ème partie - Personnel en activité et en retraite 33-13 Directions de wilayas 33-43 Unités d'intervention de rité sociale Total de la Charges sociales Sécurité sociale ........ 540.000 la protection civile - Sécu- 100.000 3ème partie 640.000 ........................ 1388 JOURNAL OFFICIEL DE LA ETAT « REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 novembre 1984 В » (suite) LIBELLES CREDITS OUVERTS N° DES CHAPITRES EN D.A. 4ème partie - Matériel et fonctionnement des services 34-02 Administration centrale 34-04 Administration centrale Matériel et mobilier 1.416.000. ..

Charges annexes ...... 6.000.000 34-05 Administration centrale - Habillement c 1.268.000 34-11 Directions de wilayas - Remboursement de frals 600.000 34-42 Services techniques centraux - Matériel ..... 150.000 Total de la 4ème partie ............ 9.434.000 5ème partie - Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale - Entretien des immeubles 2.500.000 Total de la 5ème partie ............ 2.500.000 7ème partie - Dépenses diverses 37-12 Dépenses des élections ............. 15.470.000 Total de la Total pour le 7ème partie ............ 15.470.000 titre III .... 35.504.000 Total général des crédits ouverts au budget du ministère de l'intérieur et des colectivités locales MINISTERE DE LA JUSTICE