TITRE II — ADMINISTRATION ET GESTION
Article 8
Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une période de 3 années renouvelables par arrêté du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, sur proposition de l'autorité dont ils relèvent.
En cas d'interruption du mandat d'un membre, le membre, nouvellement désigné dans les mêmes formes, lui succède jusqu'à expiration du mandat.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1153
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 07-136 (ج.ر عدد 33 لسنة 2007)
آخر صيغة معروفة
La référence au ministre de la planification et de l’aménagement du territoire au niveau des articles 3, 8, 11, 13, 15, 20 et 23 du décret n° 84-293 du 6 octobre 1984, susvisé, est remplacée par celle de ministre chargé des finances
