TITRE I — DENOMINATION - OBJET SIEGE
Article 3
L'institut est placé sous la tutelle du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.
Le siège de l'institut est fixé à Alger; 11 peut être transféré, en tout autre endroit du territoire national, par décret pris sur proposition du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.
L'institut peut ouvrir des annexes en tout endroit du territoire national.
أُلغي بموجب Décret n° 87-268 (ج.ر عدد 51 لسنة 1987)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 07-136 (ج.ر عدد 33 لسنة 2007)
آخر صيغة معروفة
La référence au ministre de la planification et de l’aménagement du territoire au niveau des articles 3, 8, 11, 13, 15, 20 et 23 du décret n° 84-293 du 6 octobre 1984, susvisé, est remplacée par celle de ministre chargé des finances
