Décret n° 84-29
· ج.ر عدد 7 لسنة 1984
معدَّل
Décret n° 84-29 du 11 Cévrier 984 fixant le montant minimum de la majoration pour tierce personne, prévue par la législation de sécurité sociale
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 février 1984.
Chadli BENDJEDID.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 92-273 (ج.ر عدد 52 لسنة 1992)
آخر صيغة معروفة
« Art. 2. - Le montant prévu à l'article 1er du présent décret est revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues pour la revalorisation des pensions et des rentes de sécurité sociale ».
