Décret n° 84-266 du 15 septembre. 1984 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de l'enseignement supérieur

I) est annulé, sur 1984, un crédit de deux cents soixante dix millions huit cent mille dinars (270.800.000 DA), applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état <A> annexé au présent décret,

П est ouvert, sur 1984, un crédit de deux cents soixante dix millions huit cent mille dinars (270.800.000 DA), applicable au budget du ministère de l'enseignement supérieur et aux chapitres énumérés à l'état <B> annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 15 septembre 1984.

Chadli BENDJEDID N° DES CHAPITRES ЕТАТ «А»

CREDITS ANNULES LIBELLES EN DA CHARGES COMMUNES TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie - Action éducative et culturelle 43-01 Crédit provisionnel vant du secteur pour présalaires des élèves releéconomique ... 200.000.000 Total des crédits annulés au budget des charges communes ....... 200.000.000 MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR TITRE III 4ème partie 34-97 Frais Judiciaires dues par l'Etat MOYENS DES SERVCES Matériel et fonctionnement des services Frais d'expertises indemnités 800.000 6ème partie Subventions de fonctionnement 36-41 Subvention à l'organisme national de la recherche scientifique 70.000.000 Total des crédits annulés au budget du ministère de l'enseignement supérieur ........ 70.800.000 Total général N° DES CHAPITRES des crédits annulés ...... 270.800.000 ЕТАТ «В»

CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA 1 MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR TITRE III MOYENS DES SERVICES 2ème partie - Personnel Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d'accident du travail ........ 100.000 3ème partie - Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33-03 Administration centrale Sécurité sociale ... 200.000 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34-04 Administration centrale Charges annexes ...... 500.000 34-81 Personnel coopérant

- Remboursement de frals 2.200.000 .... 6ème partie Subventions de fonctionnement 36-11 Subvention aux établissements d'enseignement supérieur .......................................... 60.000.000 19 septembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1025 ЕТАТ «В» (Suite) CREDITS OUVERTS NO DES CHAPITRES LIBELLES EN DA TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie - Action éducative et culturelle Bourses d'enseignement supérieur en Algérie 80.000.000 43-01 43-02 Bourses d'enseignement supérieur à l'Etranger de durée supérieure à 6 publiques..... mois Administrations 119.000.000 ..... 43-05 Bourses d'enseignement supérieur à l'Etranger de durée égale ou inférieure à 6 mois - Administrations publiques... 8.800.000 .........

Total des crédits ouverts...... 270.800.000