Décret n° 84-264 du 15 septembre 1984 portant virement de crédits au budget du ministère de l'intérieur et des collectivités locales

Il est annulé, sur 1984, un crédit de cent soixante dix neuf millions cinq cent quatorze mille dinars (179.514.000 DA), applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état A> annexé au présent décret.

Il est ouvert, sur 1984, un crédit de cent soixante dix neuf millions cinq cent quatorze mille dinars (179.514.000 DA), applicables au budget du ministère de l'intérieur et des collectivités locales et aux chapitres énumérés à l'état <B> annexés au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et popи- laire.

Fait à Alger, le 15 septembre 1984.

Chadli BENDJEDID ETAT «А»

CREDITS ANNULES N DES CHAPITRES LIBELLES EN DA CHARGES COMMUNES TITRE III - MOYENS DES SERVICES 7ème partie - 37-91 Dépenses éventuelles Dépenses diverses 123 509.000 Total de la 7ème partie .... 123 509.000 Total pour le titre III ....00000 123.509.000 TITRE IV - INTERVENTIONS PUBLIQUES 2ème partie - Action internationale 42-03 Coopération internationale ............... 5.815.000 Total de la 2ème partie ............. 5.815.000 1020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 septembre 1984 ETAT «А» (Suite) NO DES CHAPITRES 6ème partie LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA Action sociale Assistance et solidarité 46-96 Indemnisation des victimes du séisme de Chlef 43.000.000 Total de la .... 6ème partie 43.000.000 ...

Total pour le titre IV ............ 48.815.000 ...

Total des crédits annulés au budget des charges communes 172.324.000 MINISTERE DE L'INTERIEUR TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère partie - Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale - Rémunérations principales Total de la 4ème partie 7.130.000 .... lère partie ............... 7.130.000 Matériel et fonctionnement des services 34-03 Administration centrale Fournitures ..... 60.000 Total de la 4ème partie 60.000 Total des crédits annulés au budget du ministère de l'intérieur 7.190.000 Total général des crédits annulés .......... 179.514.000 NO DES CHAPITRES ЕТАТ «В»

CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES TITRE III 1ère partie MOYENS DES SERVICES Personnel Rémunérations d'activité 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses 500.000 31-11 Directions de wilayas - Rémunérations principales.. 16.000.000 31-12 Directions de wilayas Indemnités et allocations diverses 31-31 Sûreté nationale 31-32 Sûreté nationale 16.600.000 Rémunérations principales 43.340.000 ....

Indemnités et allocations diverses.. 31.367.000 19 septembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1021 ЕТАТ «В» (Suite) NO DES CHAPITRES 31-33 Sûreté nationale CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA Personnel vacataire et journaller Salaires et accessoires de salaires 3.690.000 ....... 31-41 Unité d'intervention de la protection civile - Rémunérations principales ............... 500.000 31-42 Unité d'intervention de la protection civile - Indemnités et allocations diverses 1,500.000 31-92 Directions de wilayas - Traitements des fonctionnaires en congé Total de la de longue durée ................ 120.000 lère partie............. 113.617.000 2ème partie - Personnel Pensions et allocations 32-31 Sûreté nationale - Rentes d'accidents du travail .... 229.000 Total de la 2ème partie .......... 229.000 3ème partie Personnel en activité et en retraite - Charges sociales 33-31 Sûreté nationale - Prestations à caractère familiale.. 1.860.000 33-33 Sûreté nationale - Sécurité sociale....m 1.385.000 Total de la 3ème partie .............. ... 3.245.000 4ème partie 34-31 Sûreté nationale 34-32 Sûreté nationale 34-33 Sûreté nationale 34-34 Sûreté nationale 34-35 Sûreté nationale Matériel et fonctionnement des services Remboursement de frais 3.794.000 Matériel et mobilier.......... 1.195.000 Fournitures et abonnements .... 3.331.000 Charges annexes ....... 52.000 Habillement 3.482.000 .......... 34-80 Sûreté nationale - Parc automibile c 529.000 34-90 Administration centrale Parc automobile 60.000 ........ 34-91 Directions de wilayas Parc automobile 500.000 Total de la 4ème partie ..... ........ 12.943.000 5ème partie - Travaux d'entretien 35-31 Sûreté nationale Entretien des immeubles et leurs installations techniques 1.070.000 Total de la ... ............... 5ème partie ................. 1.070.000 Total pour le titre III ..................... 131.104.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 2ème partie - Action internationale 42-01 Sûreté nationale - Coopération internationale ..... 4.884.000 Total de la 2ème partie ..................... 4.884.000 1022 JOURNAL OFFICIRL DE LA ETAT «B REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 septembre 1984 » (Suite) NO DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA 3ème partie Action éducative et culturelle 43-01 Administration centrale - Bourses - Indemnités de stage Présalaires

- Frais de formation .... 510.000 43-02 Sûreté nationale - Bourses - Indemnités de stage - Présalaires Frais de formation 16.000 ..

Total de la 3ème partie.......πους 526.000 6ème partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-03 Aide aux victimes du séisme de la région de Chlef .... 43.000.000 Total de la 6ème partie 43.000.000 Total pour le titre ..

IV 48.410.000 Total général des crédits ouverts au budget du ministère de l'intérieur et des collectivités locales .......