TITRE I — DES REGLES RELATIVES A L'EXERCICE DE LA CHASSE PAR LES ETRANGERS RESIDENTS
Article 26
La licence de chasse est délivrée par l'administration locale chargée de la chasse sur présentation:
- de l'attestation portant versement de la caution prévue à l'article 24 ci-dessus,
- de l'autorisation d'importation temporaire de l'arme de chasse, I REPUBLIQUE ALGERIENNE 723
- du bulletin de change délivré par un organisme bancaire national attestant du palement d'une somme égale à la contre-valeur en devises de trois mille (3.000) dinars représentant le droit de chasse, Cette somme est perçue par les services concernés des contributions diverses locales. Elle peut être modifiée par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, du tourisme et de la chasse, notamment dans le cadre de l'arrêté interministériel prévu & l'article 33 du présent décret.
عُدِّل بموجب Décret n° 87-229 (ج.ر عدد 44 لسنة 1987)
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<< Art. 26. La licence de chasse est délivrée par l'administration localle chargée de la chasse sur présentation: -de l'altitiesitation portant versement de la caution prévue à l'article 24 ci-dessus, de l'autorisation d'importation temporaire de l'arme. de chasse. du reçu de versement, au service des domaines, attestant du montant du droit de chasse.
Ce montant est fixé par arrêté conjoint du mimistre chargé des finances, du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de la chasse, notamment dans le cadre de l'arrêté interministériel prévu à l'article 33 du présent décret.
