Décret n° 84-154 du 23 juin 1984 portant virement de crédit au budget du ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1984, un crédit de onze millions neuf cent sept mille dinars (11.907.000 DA) applicable au chapitre 36-02, intitulé : << subvention de fonctionnement aux établissements d'éducation et de formation > du budget des charges communes. 668 JOURNAL OFFICIEL DE LA
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1984, un crédit de onze millions neuf cent sept mille dinars (11.907.000 DA) applicable au chapitre 36-01, intitulé: subventions aux centres de formation professionnelle de l'habitat et de l'urbanisme > du budget du ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 juin 1984.
Chadli BENDJEDID.
MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Loi n° 83-19
- Décret n° 83-753
- Décret
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