Décret n° 84-146 du 16 juin 1984 fixant les modalités d'application de l'article 142 de la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 relatif à la taxe de 10% sur les locations écrites ou verbales à des fins touristiques, de villas, bungalows, cabanons et chalets

La taxe de 10% sur les locations écrites ou verbales, à des fins touristiques de villas, bungalows, cabanons et chalets, prévue par l'article 142 de la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983, à la charge du locataire ou preneur, est applicable aux locations écrites ou verbales, à des fins touristiques consenties par les personnes physiques ou morales relevant du secteur privé, par les établissements touristiques publics ainsi que par les collectivités locales auxquelles a été dévolue la gestion du patrimoine touristique.

Elle est calculée sur le montant global, timbre de dimension non compris, de la location dont le montant mensuel ou ramené au mois, excède deux mille cinq cents dinars (2.500 DA).

Le prélèvement et le reversement du montant de la taxe prévus par l'article 142, alinéa 2 de la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983, sont effectués par le propriétaire et, le cas échéant, pour son compte, par les bailleurs ou gestionnaires de villas, bungalows, cabanons et chalets.

Les retenues effectuées au titre d'un mois déterminé doivent être reversées, dans les vingt-cinq

(25) premiers jours du mois suivant, à la caisse du receveur des contributions diverses dont relève la propriété louée.

Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis délivré par l'administration fiscale, établi en double exemplaire, daté et signé par la partie versante et indiquant sa désignation et son adresse, le nom du locataire, le montant global de la location, ramené, le cas échéant, au mois. la période au cours de laquelle les retenues ont été opérées ainsi que le montant total des retenues correspondant à ladite période.

Les propriétaires, bailleurs ou gestionnaires sont tenus d'établir des déclarations adressées à l'administration fiscale chaque fois qu'une location verbale est contractée, ladite déclaration étant établie sur fornulaires fournis par l'administration fiscale.

Les personnes visées à l'article 2 c1- dessus, sont tenues d'adresser au receveur des contribucions diverses du lieu d'implantation de la propriété louée, une copie du contrat ou de la facture ou de la déclaration de location dans un délai maximal d'un mois, à compter : de la date de sa signature s'il s'agit d'un contrat,

- de la date de son établissement s'il s'agit d'une facture, 19 juin 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- de la date d'installation des locataires pou les locations verbales.

Le produit de la taxe est pris en compte, conformément aux dispositions des articles 142 et 149 de la loi de finances pour 1983, dans la nomenclature des budgets de l'Etat et des communes concernées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 juin 1984.

Chadli BENDJEDID..