Décret n° 83-742 du 24 décembre 1983 portant virement de crédits au sein de l'état < D > portant répartition, par secteur, des autorisations de financement des investissements planifiés des entreprises du secteur socialiste pour 1983
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, au titre de l'exercice 1983, sur les autorisations de financement prévues à l'état D› pour le secteur Préfabriqué, annexé à la loi de finances pour 1983, un crédit d'un milliard deux cent cinquante millions de dinars (1.250.000.000 DA).
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, au titre de l'exercice 1983 un crédit d'un milliard deux cent cinquante millions de dinars (1.250.000.000 DA) applicable aux autorisations de financement prévues à l'état <D› pour le secteur Habitat urbain, annexé à la loi de finances pour 1983.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'habitat et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 décembre 1983.
Chadli BENDJEDID
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Constitution
- Loi n° 82-14
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