Décret n° 83-722 du 10 décembre 1983 portant modification du décret n° 68-243 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des controleurs du trésor

Les articles 4, 7, 8 et 9 du décret n° 68-243 du 30 mai 1968 susvisé sont modifiés et complétés ainsi qu'il suit :

Art. 4. Les contrôleurs du trésor sont recrutée 3022 JOURNAL OFFICIEL DE LA par voie de concours, sur épreuves, parmi les candidats âgés de 17 ans au moins et de 25 ans au plus, au 1er juillet de l'année du concours. titulaires du certificat de scolarité de la 2ème année de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme reconnu équivalent ;

b) dans la limite maximale de 20% des postes à pourvoir, par voie de concours interne, ouvert aux agents d'administration des services extérieurs du trésor, âgés de 40 ans au plus et justifiant, d'au moins, cinq (5) années de services en qualité de titulaires dans leur grade au premier juillet de l'année du concours.

c) sur liste d'aptitude, dans la limite maximale de 10% des postes à pourvoir parmi les agents d'administration des services extérieurs du trésor, justifiant d'au moins 15 années de services en qualité de titulaires dans leur grade.

Le programme, les modalités et la composition de Jury du concours prévu à l'alinéa a), seront fixés par arrêté conjoint du ministre des finances et de l'autorité chargé de la fonction publique Les candidats qui atteignent la limite d'âge fixée au présent article, au cours de la période comprise entre le ler juillet d'une année au titre de laquelle aucun concours n'est organisé et le ler juillet de l'année du plus prochain concours, peuvent faire acte de candidature à ce dernier, sans que le report de la limite d'âge puisse dépasser deux ans ;

Nul ne peut être autorisé à prendre part à plus de trois concours;

d) parmi les candidats ayant subi avec succès les épreuves de sortie des centres de formation administrative, section contrôleurs du trésor ». < Art. 7. - Les candidats recrutés en application de l'article 4 ci-dessus, sont nommés contrôleurs du trésor stagiaires, par l'autorité ayant pouvoir de nomination; ils doivent entrer en fonctions à la date prévue par cet arrêté. S'ils présentent des justifications jugées valables, leur installation en qualité de contrôleurs du trésor stagiaires, peut être reportée à une date ultérieure. S'ils ne présentent pas de justifications jugées valables, ils perdent le bénéfice de leur admission.

Nul ne peut etre nommé contrôleur du trésor stagiaire s'il n'a souscrit un engagement de servir l'Etat, en cette qualité, conformément à la réglementation en vigueur. Au cas où il romprait cet engagement, comme au cas où il cesserait ses fonctions plus de trois (3) mois, après la date de són installation en qualité de contrôleur du trésor stagiaire, l'intéressé devra reverser l'intégralité du traitement qu'il aura perçu pendant la durée du stage, majoré des frais de scolarité, sans préjudice des poursuites disciplinaires auxquelles cette rupture d'engagement pourrait donner lieu ». < Art. 8. - Les contrôleurs du trésor stagiaires, peuvent être titularisés, après une période de stage d'une durée d'une année sur le rapport de leur chef de service après inscription sur une liste d'admis- REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 décembre 1983 | sion à l'emploi, arrêtée par un jury de titularisation dont la composition est fixée par arrêté du ministre des finances.

Sur proposition du jury et après avis de la commission paritaire, les contrôleurs du trésor stagiaires qui ne sont pas inscrits sur la liste d'admision, peuvent être licenciés, réintégrés dans leur corps d'origine ou admis à une nouvelle période de stage, dans la limite maximale d'une année. Le bénéfice de ce renouvellement ne pourra leur être accordé qu'une seule fois >. < Art. 9. - Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au ler échelon du corps des contrôleurs du trésor, par arrêté de l'autorité ayant pouvoir de nomination ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 décembre 1983.

Chadli BENDJEDID.