Décret n° 83-692
· ج.ر عدد 49 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-692 du 26 novembre 1983 érigeant l'institut des techniques de planification et d'économie appliquée en institut national de la planifi cation et de la statistique
TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 2
L'institut est placé sous la tutelle du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.
La tutelle pédagogique de l'institut s'exerce suivant les dispositions du décret n° 83-363 du 28 mai 1983 susvisé.
أُلغي بموجب Décret n° 87-271 (ج.ر عدد 51 لسنة 1987)
