Article 5
Les niveaux des stocks d'exploitation et de sécurité ainsi que les conditions de leur constitution, de leur utilisation et de leur contrôle, sont fixés par arrêté conjoint du ministre de tutelle, et du ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques, les ministres de la défense nationale, de l'intérieur, des finances et de la planification et de l'aménagement du territoire, préalablement consultés.
استدراك، ج.ر عدد 3 لسنة 1984 : صُحّح «du ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques, du ministre de la défense nationale, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et du ministre de la planification» إلى «et du ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques, les ministres de la défense nationale, de l'intérieur, des finances et de la planification»، والتصحيح مطبق أعلاه.
