Décret n° 83-654 du 12 novembre 1983 portant statut particulier des inspecteurs divisionnaires des impôts

Il est créé au ministère des finances un corps d'inspecteurs divisionnaires des impôts.

Les inspecteurs divisionnaires des impôts sont chargés de la direction, de l'orientation, de la coordination et du contrôle des services fiscaux. Ils veillent à l'application des lois et règlements fiscaux et de toute réglementation dont l'application est confiée à l'administration des impôts. Ils sont notamment chargés des tâches de vérification de la gestion comptable des services fiscaux ainsi que des tâches de rationalisation des méthodes de travail, d'études et d'enquêtes spéciales.

Les inspecteurs divisionnaires des Impôts exercent leurs fonctions dans les services centraux. Ils peuvent être affectés dans les services déconcentrés de l'administration fiscale.

Le corps des inspecteurs divisionnaires des impôts - est géré par le ministre des finances.

Les inspecteurs divisionnaires des impôts sont recrutés : 1°) par concours, sur titres, parmi les candidats âgés de 25 ans, au moins, et de 40 ans au plus, au 1er juillet de l'année du concours, titulaires du magister en sciences financières, économiques ou juridiques ou d'un titre reconnu équivalent ; 2°) par voie de concours interne ouvert :

a) aux inspecteurs principaux des impôts, justifiant de cinq années de services effectifs, en qualité de titulaires dans le corps, au ler juillet de l'année du concours;

b) aux administrateurs exerçant au sein des services fiscaux, justifiant de cinq années de services effectifs en qualité de titulaires dans le corps, au ler juillet de l'année du concours.

Nul ne peut être autorisé à prendre part à plus de trois concours.

Le programme et les modalités des concours prévus à l'article 5 ci-dessus, sont fixés par arrêté conjoint du ministre des finances et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative. Ce même arrêté détermine des proportions des agents recrutés respectivement au titre des paragraphes 1º et 2º de l'article 5 ci-dessus.

La liste des candidats admis à participer aux épreuves est arrêtée par décision du ministre des finances. Elle est publiée, au moins, un mois à l'avance, par voie d'affichage dans les locaux du ministère des finances et des services déconcentrés de l'administration fiscale.

A l'issue des épreuves, une liste d'admission est établie par ordre de mérite pour les concours prévus à l'article 5 ci-dessus. La liste d'admission est arrêtée par le ministre des finances.

Les candidats recrutés au titre de l'article 5 du présent décret, sont nommés inspecteurs divisionnaires des impôts stagiaires, par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Ils doivent entrer en fonctions à la date prévue par cet arrêté. S'ils présentent des justifications jugées valables, leur installation en qualité d'inspecteurs divisionnaires des impôts stagiaires peut être reportée à une date ultérieure. S'ils ne présentent pas de justifications jugées valables ou s'ils ne respectent pas le délai imparti, ils perdent le bénéfice de leur admission.

Les inspecteurs divisionnaires des impôts stagiaires peuvent être titularisés, après une période de stage d'une durée d'une année, sur rapport de leur 15 novembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA chef de service et après inscription sur une liste | d'admission à l'emploi, arrêtée par un jury de titularisation dont la composition est fixée par arrêté du ministre des finances.

Sur proposition du jury et après avis de la commission paritaire, les inspecteurs divisionnaires des impôts stagiaires qui ne sont pas inscrits sur la liste d'admission, peuvent être soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps d'origine, soit admis à une nouvelle période de stage, dans la limite | maximale d'une année.

Les inspecteurs divisionnaires des impôts stagiaires retenus par le jury de titularisation, sont titularisés au ler échelon de leurs corps, par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de nomination, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966 susvisé.

Les arrêtés de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des inspecteurs divisionnaires des impôts sont publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le corps des inspecteurs divisionnaires des impôts est classé à l'échelle XIV prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

Le nombre total des inspecteurs divisionnaires des impôts, susceptibles d'être placés respectivement en position de détachement ou mis er disponibilité, ne peut excéder 10% de l'effectif réel du corps pour les premiers et 5% pour les seconds.

Pour l'exercice de leurs attributions en matière d'investigation et de contrôle, les inspecteurs divisionnaires des impôts reçoivent du ministre des finances, une commission les y habilitant, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Les inspecteurs divisionnaires des impôts ainst investis, doivent, au préalable, prêter le serment suivant :

وظيفتي بأعمال أقوم أن العظيم العلى بالله أقسم وأراعي المهنى السر على وأحافظ وصدق بأمانة . على المفروضة الواجبات الاحوال كل في

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 novembre 1983.

Chadli BENDJEDID.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1899