Décret n° 83-618
· ج.ر عدد 46 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-618 du 5 novembre 1983 portant création d'une commission nationale de préparation des cérémonies et festivités de célébration du 30ème anniversaire du déclenchement de la lutte armée
Article 8
Le président de la commission est ordonnateur des crédits et moyens budgétaires affectés à l'exécution des missions assignées à la commission.
Le président de la commission peut, par décision interne, déléguer ses pouvoirs à tout fonctionnaire de la Présidence nommé par décret ainsi que, le cas échéant, à un membre de la commission de wilaya.
أُلغي بموجب Décret n° 84-136 (ج.ر عدد 23 لسنة 1984)