Décret n° 83-618
· ج.ر عدد 46 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-618 du 5 novembre 1983 portant création d'une commission nationale de préparation des cérémonies et festivités de célébration du 30ème anniversaire du déclenchement de la lutte armée
Article 10
L'ordonnateur de la commission est autorisé à passer des marchés de gré à gré qui sont dispensés de l'avis de la commission nationale des marchés et du comité ministériel des marchés.
عُدِّل بموجب Décret n° 84-136 (ج.ر عدد 23 لسنة 1984)
آخر صيغة معروفة
Art. 10. Les dépenses arrêtées conformément à l'article 6 ci-dessus peuvent faire l'objet de marchés de gré à gré, dispensés du visa des commissions prévues par le décret n° 82-145 du 10 avril 1982 susvisé >.
Le reste sans changement.
