Article 4

Les interruptions éventuelles de services ou les années accomplies en dehors des structures du Parti ou de l'Etat n'entrent pas dans le décompte de la période fixée à l'article 1er du présent décret.

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 94-133 (ج.ر عدد 37 لسنة 1994)

آخر صيغة معروفة

<< Art. 4.

Toutefois les positions de congé prévues par les articles 30 et 32 du décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990 susvisé sont prises en compte comme temps de travail effectif en qualité de cadre supérieur dans le calcul de la période exigée à l'article 1er ci-dessus».

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