CHAPITRE II — FONDS SPECIAL DE RETRAITE DES CADRES SUPERIEURS DE LA NATION
Article 28
Le ministre des finances, le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative et le secrétaire d'Etat aux affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1984 et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 31 octobre 1983.
Chadli BENDJEDID
عُدِّل بموجب Décret n° 86-246 (ج.ر عدد 40 لسنة 1986)
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