Décret n° 83-601 du 29 octobre 1983 portant création de l'entreprise nationale de réalisation d'infrastructures énergétiques (I.N.E.R.G.A)

Arrêté du 15 janvier 1986 fixant les limites du périmètre de protection autour des installations et infrastructures relevant du secteur de l'électricité situées à l'extérieur des zones industrielles

Décret n° 83-603 du 29 octobre 1983 relatif au transfert, à l'entreprise nationale de réalisation d'infrastructures énergétiques « INERGA des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de l'électricité et du gaz (BONELGAZ) dans le cadre de ses activités relevant du domaine des travaux du génie civil