TITRE I — DE J'UNIVERSITE › Chapitre I — Dispositions générales
Article 2
L'univrsité est créée par décret sur proposition du ministre chargé de l'enseignement et de la recherche scientifique, elle est composée d'instituts. Le décret de création fixe le siège, le nombre et la vocation des instituts qui la constituent.
La création de nouveaux instituts s'effectue par décret sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement et de la recherche scientifique.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 98-253 (ج.ر عدد 60 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 2. L'université est créée par décret exécutif sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Elle est composée de facultés. Le décret de création de l'université en fixe le siège ainsi que le nombre et la vocation des facultés qui la constituent.
La modification de la consistance physique de l'université intervient par décret exécutif, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur".
