TITRE I — DE J'UNIVERSITE › Chapitre 3 — du conseil d'orientation de l'université
Article 13
Les délibérations du conseil d'orientation de l'université sont exécutoires trente (30) jours après la transmission des procès-verbaux à l'autorité de tutelle sauf opposition expresse signifiée dans ce délai.
Les délibérations du conseil d'orientation de l'université portant sur le budget, de compte, les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles, l'acceр- tation des dons et legs ne deviennent exécutoires qu'après approbation expresse donnée conjointement par le ministre chargé de l'enseignement et de la recherche scientifique et par le ministre chargé des finances.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 98-253 (ج.ر عدد 60 لسنة 1998)
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"Art. 13. Les délibérations du conseil d'orientation sont soumises, pour approbation, à l'autorité de tutelle dans les huit (8) jours qui suivent sa réunion.
Elles sont exécutoires trente (30) jours après réception des procès-verbaux par l'autorité de tutelle sauf opposition expresse signifiée dans ce délai.
Les délibérations du conseil d'orientation portant sur le budget, le compte de gestion, les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles, l'acceptation des dons et legs ne deviennent exécutoires qu'après approbation expresse *donnée conjointenement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé des finances". 19 août 1998
