Décret n° 33-437 du 16 juillet 1983 portant virement de crédit au sein du budget de l'Etat

Il est annulé sur 1983, un crédit de trois millions sept cent trente quatre mille dinars (3.734.000 DA) applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état <A> annexé au présent Art. 3. - Le ministre des finances et le ministre décret. des transports et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui

Il est ouvert sur 1983, un crédit de décret qui trois millions sept cent trente quatre mille dinars République (3.734.000 DA) applicable au budget du ministère le concerne, de l'exécution du présent sera publié au Journal officiel de la algérienne démocratique et populaire. des transports et de la pêche et aux chapitres Fait à Alger, le 16 juillet 1983. énumérés à l'état <B> annexé au présent décret.

ETAT «А»

NOS DES CHAPITRES LIBELLES CHARGES COMMUNES Chadli BENDJEDID CREDITS ANNULES EN DA TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-90 Crédit provisionnel pour l'application progressive du statut général du travailleur 3.686.000 Total des crédits annulés au titre des charges communes 3.686.000 MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA PECHE TITRE III - MOYENS DES SERVICES 2ème partie Personnel Pensions et allocations 32-11 Services extérieurs des transports - Rentes d'accidents du travail Total des crédits annulés au titre des transports et de la pêche Total des crédits annulés ETAT « В »

NO DES CHAPITRES LIBELLES 48.000 du ministère 48.000 ..... 3.734.000 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA PECHE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel Rémunérations d'activité 31-11 Services extérieurs des transports Rémunérations principales 3.686.000 2ème partie Personnel. Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d'accidents du travail Total des crédits ouverts au titre des transports et de la pêche 48.000 du ministère 3.734.000