Article 4

Pour mener à bien les missions telles que définies à l'article 3 ci-dessus, l'agence est habilitée à recueillir aupès des services et organismes concernés par son objet, les informations nécessaires à l'exécution du programme arrêté par l'autorité de tutelle.

A cet effet, elle est tenue informée, conformément à la réglementation en vigueur et selon les procédures établies, de toute étude ou expérimentation tendant à améliorer les performances du système d'éducation et de formation.

L'agence est, en outre, chargée d'élaborer, selon des échéances fixées par l'autorité de tutelle, des rapports périodiques se rapportant à chacune des missions énumérées à l'article 3 ci-dessus et ce, tant au cours de l'exécution des plans de développement que lors de leur élaboration.