Décret n° 83-359
· ج.ر عدد 24 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-359 du 28 mai 1983 portant création de l'Entreprise nationale de développement des Industries chimiques (E.D.I.C.)
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION
Article 9
L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé des industries légères.
عُدِّل بموجب Décret n° 84-111 (ج.ر عدد 20 لسنة 1984)
آخر صيغة معروفة
<Art. 9. L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'énergie et des industries chimiques et pétrochimiques >.
