Décret n° 83-319
· ج.ر عدد 19 لسنة 1983
Décret n° 83-319 du 7 mai 1983 relatif à l'utilisation des effets de commerce dans les relations commerciales entre opérateurs publics
Article 14
Au terme du délai d'un mois, si leffet est accepté ou souscrit, il est remis à l'encaissement.
La banque domiciliataire doit procéder à son palement,
استدراك، ج.ر عدد 50 لسنة 1983 : بدلا من «si l'effet est accepté ou souscrit, il est remis»، يقرأ «l'effet accepté ou souscrit est remis».
استدراك، ج.ر عدد 51 لسنة 1983 : بدلا من «si l'effet est accepté ou souscrit, il est remis..زي»، يقرأ «l'effet accepté ou souscrit est remis».
