Article 13

La mise en demeure fait injonction au tiré > Dénomination Nature Bureau de l'établissement de l'établissement d'attache Ain Ferhat Agence postale Aïn Beïda ou souscripteur, d'accepter l'effet de commerce, dans un délai de trente (30) jours, à partir de sa date de réception.

Elle entraîne automatiquement la déchéancer-du terme pour l'effet à échéance fixe. et le paiement, par le tiré ou le souscripteur, d'intérêts moratoires pour l'effet à vue. Ces intérêts moratoires dont le taux est fixé contractuellement s'appliquent à compter de la mise en demeure.

Toutefois, lorsque le bénéficiaire et le tireur ou souscripteur relèvent de la même autorité de tutelle, l'application des dispositions de l'alinéa précédent n'intervient qu'après avis de cette dernière.