Décret n° 83-253 du 9 avril 1983 portant virement d'un crédit au budget du ministère des finances
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 1983, un crédit de cent quatre millions quatre cent mille dinars (104.400.000 DA), applicable au budget des charges communes, chapitre n° 37-91. Dépenses éventelles».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1983, un crédit de cent quatre millions quatre cent mille dinars (104.400.000 DA), applicable au budget du ministère des finances, et aux chapitres énumérés à l'état < A > annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 avril 1983.
Chadli BENDJEDID. 676 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 avril 1983 ETAT «A»
N" DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DES FINANCES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie - Personnel - Rémunérations d'activité 31-02 Administration centrale - Indemnités et allocations diverses... 2ème Partie - Pensions et ........... 100.000.000 Personnel - allocations 32-11 Directions de la coordination financière de wilayas - Rentes d'accidents du travail 3.400.000 4ème Partie ...
Matériel et fonctionnement des services 34-02 Administration centrale - bureau Matériel et mobilier de ... 1.000.000 Total général des crédits ouverts ........ 104.400.000
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Loi n° 82-14
- Décret n° 82-518
- Décret
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