Article 31

Les conditions et clauses générales et particulières prescrites par le règlement de service sont celles prévues par la réglementation en vigueur dans le domaine d'activité de l'établissement.

Elles peuvent être, le cas échéant, précisées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ou des ministres concernés.

Le règlement de service doit, en outre, indiquer les droits et obligations des usagers ainsi que les prérogatives conférées à l'établissement.

Il est publié par extrait et par voie d'affichage à la diligence du directeur de l'établissement.