Décret n° 83-200 · ج.ر عدد 12 لسنة 1983
Décret n° 83-200 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public local

TITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES › Chapitre III — Du règlement de service

Article 30

L'exploitation du service public caractère industriel et commercial par l'établissement économique est soumise à des conditions et clauses générales et particulières fixées par un règlement de service.

Le règlement de service délibéré par chacune des assemblées populaires de wilayas et/ou de communes concernées, est approuvé par l'autorité de tutelle.

تُمِّم بموجب Décret n° 86-04 (ج.ر عدد 1 لسنة 1986)

آخر صيغة معروفة

Les dispositions du présent décret peuvent, en tant que de besoin, être complétées et précisées dans le cadre fixé par les dispositions des articles 30 et 31 du décret n° 83-200 du 19 mars 1983 susvisé

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