Décret n° 82-98 du 6 mars 1982 portant virement d'un crédit au budget du ministère de l'intérieur
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 1982, un crédit de trente millions cinq cent mille dinars (30.500.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-83: Dépenses des élections - Renouvellement de l'assemblée populaire nationale ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 1982, un crédit de trente millions cing cent mille dinars (30.500.000 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur de l'intérieur et au chapitre n° 37-12: < Dépenses des élections >.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui te concerne, de l'exécution du présent décret qui sera ublié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 mars 1982.
Chadli BENDJEDID
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Loi n° 81-13
- Décret n° 81-398
- Décret
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