Article 13

< Art. 13. La commission de coordination hospitalo-universitaire nationale est consultée, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la santé ou par les deux ministres à la fois, sur la coordination des activités de soins et des activités de formation en sciences médicales. A ce titre, la commission de coordination hospitalo-universitaire nationale fait des propositions sur toute question relative, notamment :

a) à l'organisation et au déroulement de la formation en sciences médicales ;

b) aux programmes nationaux de formation en sciences médicales ;

c) à la planification de la formation en sciences médicales dans le cadre de la carte sanitaire nationale et de la carte universitaire nationale;

d) à la fixation des normes de détermination des effectifs des personnels hospitalo-universitaires;

e) à l'organisation et au fonctionnement des structures sanitaires où sont assurées des activités de formation en sciences médicales;

f) à la création et aux changements d'affectation des structures hospitalo-universitaires;

g) à l'organisation du recyclage des praticiens généralistes, des spécialistes et des spécialistes hospitalo-universitaires, ainsi que du personnel paramédical;

h) à la définition des modalités d'évaluation des activités des services et laboratoires hospitalo-universitaires.

Elle exploite et suit, dans le cadre des relations fonctionnelles et dans la limite de ses attributions, 'es propositions et avis formulés par les commissions de coordination hospitalo-universitaire locales prévues au chapitre I du présent décret ».