Décret n° 82-449
· ج.ر عدد 52 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-449 du 11 décembre 1982 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la taxe compensatoire instituée par l'ordonnance n° 82-01 du 6 mars 1982 portant dispositions aux complémentaires à la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982
Article 7
Le comptable assignataire communique au ministre chargé du commerce, au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la planification un état trimestriel faisant ressortir, distinctement, les recettes et les dépenses par produit.
أُلغي بموجب Décret n° 85-54 (ج.ر عدد 11 لسنة 1985)
