Décret n° 82-439 du 11 décembre 1982 portant adhésion de l'Algérie à la convention relative aux zones humides, d'importance internationale, particulièrement comme habitats de la sauvagine, signée à Ramzar (Iran), le 2 février 1971

La République algérienne démocratique et populaire adhère à la convention relative tux zones humides, d'importance internationale, particulièrement comme habitats de la sauvagine. signée à Ramzar (Iran) le 2 février 1971.

Le présent décret ainsi que le texte de la convention citée à l'article 1er ci-dessus, seront publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Falt à Alger, le 11 décembre 1992.

Chadli BENDJEDID REPUBLIQUE ALGERIENNE 1683 CONVENTION 1 RELATIVE AUX ZONES HUMIDES, D'IMPORTANCE INTERNATIONALE, PARTICULIEREMENT COMME HABITATS DE LA SAUVAGINE Les parties contractantes, Reconnaissant l'interdépendance de l'homme et de son environnement, Considérant les fonctions écologiques fondamentales des zones humides en tant que régulateurs des régimes des eaux et en tant qu'habitats d'une flore et d'une faune caractéristiques et, particulièrement, de la sauvagine, Convaincues que les zones humides constituent une ressource de grande valeur économique, culturelle, scientifique et récréative, dont la perte serait trréparable, Destreuses d'enrayer, à présent et dans l'avenir, les empiétements progressifs sur ces zones humides et la perte de ces zones, Reconnaissant que la sauvagine, dans ses migrations saisonnières, peut traverser les frontières et doit, par conséquent, être considérée comme une ressource internationale, Persuadées que la conservation des zones humides, de leur flore et de leur faune peut être assurée en conjuguant des politiques nationales prévoyantes à une action internationale coordonnée, Sont convenues de ce qui suit :

Article 1er

1. Au sens de la présente convention, les zones humides sont des étendues de marais, de fagnes, de tourbières ou d'eaux naturelles ou artificielles, permanentes ou temporaires, où l'eau est statique ou courante, douce, saumâtre ou salée, y compris des étendues d'eau marine dont la profondeur, à marée basse, n'excède pas six mètres.

2. Au sens de la présente convention, la sauvagine est constituée par les oiseaux dépendant, écologiquement, des zones humides.

Article 2

1. Chaque partie contractante devra désigner les zones humides appropriées de son territoire, à inclure Gans la liste des zones humides, d'importance internationale, appelée ci-après la liste et qui est tenue par le bureau institué, en vertu de l'article 8 de la présente convention. Les limites de chaque zone numide devront être décrites de façon précise et eportees sur une carte et elles pourront comprendre les zones de rives ou de côtes adjacentes à la zone numide et des îles ou des étendues d'eau marine une profondeur supérieure à six mêtres, à marée casse, entourées par la zone humide, particulièrement, Lorsque ces zones, fles ou étendues d'eau ont de l'importance pour l'habitat de la sauvagine.

4. Le choix des zones humides, à inscrire sur la liste, devrait être fondé sur leur rôle international au point de vue écologique, botanique, zoologique, limnologique ou hydrologique. Devraient être inscrites, en premier lleu, les zones humides ayant une importance internationale pour la sauvagine en toutes saisons, 1684 JOURNAL OFFICIEL DE LA

3. L'inscription d'une zone humide sur la liste est faite sans préjudice des droits exclusifs de souveraineté de la partie contractante sur le territoire de laquelle elle se trouve située.

4. Chaque partie contractante désignera, au moins, une zone humide à Inscrire sur la liste, au moment de signer la convention ou de déposer son instrument de ratification ou d'adhésion, conformément aux dispositions de l'article 9 de la présente convention. 5 Les parties contractantes auront le droit d'ajouter à la liste d'autres zones humides situées sur leur territoire, d'étendre celles qui sont déjà inscrites ou, pour des raisons urgentes d'intérêt national, de retirer de la liste ou de restreindre des zones humidės déjà inscrites et, le plus rapidement possible, elles Informeront de ces modifications l'organisation ou le Gouvernement responsable des fonctions du bureau permanent spécifiées par l'article 8 de la présente convention.

6. Chaque partie contractante devra tenir compte de ses responsabilités, sur le plan international, pour la conservation, l'aménagement, la surveillance, l'exploitation rationnelle des populations migrantes, de sauvagine, tant en désignant les zones humides de son territoire à inscrire sur la liste, qu'en usant de son droit de modifier ses inscriptions.

Article 3

1. Les parties contractantes devront élaborer et appliquer leurs pians d'aménagement, de façon à favoriser a conservation des zones humides inscrites sur la ifste et, autant que possible, l'exploitation rationnelle des zones humides de leur territoire.

2. Chaque partie contractante prendra les mesures pour être informée, dès que possible, des modifications des conditions écologiques des zones humides situées sur son territoire et inscrites sur la liste, qui se sont produites ou sont en train ou susceptibles de se produire, par suite d'évolutions technologiques, de pollution ou d'une autre intervention humalne. Les informations sur de telles modifications seront transmises, sans délai, à l'organisation ou au Gouvernement responsable des fonctions du bureau permanent spécifiées à l'article 8 de la présente convention.

Article 4

1. Chaque partie contractante favorisera la conservation des zones humides et de la sauvagine, en créant des réserves naturelles dans les zones humides, que celles-ci soient ou non inscrites sur la liste et pourvoira, de façon adéquate, à leur gardiennage.

2. Lorsqu'une partie contractante, pour des raisons urgentes et d'intérêt national, retirera ou restreindra une zone humide inscrite sur la liste, elle devrait compenser, autant que possible, toute perte de ressources en zones humides et, en particulier, elle devrait créer de nouvelles réserves naturelles pour la sauvagine et pour la protection, dans la même région ou ailleurs, d'une portion convenable de son habitat antérieur.

3. Les parties contractantes encourageront la recherche et l'échange de données et de publications relatives aux zones humides, à leur flore et à leur faune.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 décembre 1982

4. Les parties contractantes s'efforceront, par leur gestion, d'accroître les populations de la sauvagine sur les zones humides appropriées.

5. Les parties contractantes favoriseront la formation de personnel compétent pour l'étude, la gestion et le gardiennage des zones humides.

Article 5 Les parties contractantes se consulteront sur l'exécution des obligations découlant de la convention, particulièrement dans le cas d'une zone humide s'étendant sur les territoires de plus d'une partie contractante ou lorsqu'un bassin hydrographique est partagé entre plusieurs parties contractantes. Elles s'efforceront, en même temps, de coordonner et de soutenir activement leurs politiques et réglementations présentes et futures relatives à la conservation des zones humides, de leur flore et de leur faune.

Article 6

1. Quand la nécessité s'en fera sentir, les parties contractantes organiseront des conférences sur la conservation des zones humides et de la sauvagine.

2. Ces conférences auront un caractère consultatif et elles auront, notamment, compétence :

a) pour discuter de l'application de la convention;

b) pour discuter d'additions et de modifications à apporter à la liste;

c) pour examiner les informations sur les modifications des conditions écologiques des zones humides Inscrites sur la liste, fournies en exécution du paragraphe 2 de l'article 3 ci-dessus ;

d) pour faire des recommandations, d'ordre général ou spécifique, aux parties contractantes, au sujet de la conservation, de la gestion et de l'exploitation rationnelle des zones humides, de leur flore et de leur faune;

e) pour demander, aux organismes internationaux compétents, d'établir des rapports et des statistiques sur les sujets de nature essentiellement internationale concernant les zones humides.

3. Les parties contractantes assureront la notification aux responsables, à tous les niveaux, de la gestion des zones humides, des recommandations de telles conférences relatives à la conservation, à la gestion et à l'exploitation rationnelle des zones humides, de leur flore et de leur faune et elles prendront, en considération, ces recommandations.

Article 7

1. Les parties contractantes devraient Inclure dans leur représentation a ces conférences, des personnes ayant la qualité d'expert pour les zones humides ou la sauvagine, du fait des connaissances et de l'expérience acquises par des fonctions scientifiques, administratives ou par d'autres fonctions appropriées.

2. Chacune des parties contractantes représentées à une conférence, disposera d'une voix, les recommandations étant adoptées à la majorité simple des votes émis, sous réserve que la moitié, au moins, des parties contractantes prennent part au scrutin.

Article 8

1. L'Union Internationale pour la conservation de la nature et des ressources naturelles assurera 11 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL ON LA les fonctions du bureau permanent, en vertu de la présente convention, jusqu'au moment où une autre organisation ou un Gouvernement sera désigné par une majorité des deux-tiers de toutes les parties contractantes.

2. Le bureau permanent devra, notamment:

a) aider à convoquer et à organiser les conférences visées à l'article 6 ci-dessus:

b) tenir la liste des zones humides d'importance internationale et recevoir des parties contractantes les informations prévues par le paragraphe 5 de l'article 2 ci-dessus, sur toutes additions, extensions, suppressions ou diminutions, relatives aux zones humides inscrites sur la liste;

c) recevoir des parties contractantes les informations prévues conformément au paragraphe 2 de l'article 3 ci-dessus, sur toutes modifications des conditions écologiques des zones humides inscrites sur la liste;

d) notifier à toutes les parties contractantes toute modification de la liste ou tout changement dans les caractéristiques des zones humides inscrites et prendre les dispositions pour que ces questions soient discutées à la prochaine conférence;

e) donner connaissance à la partie contractante Intéressée, des recommandations des conférences en ce qui concerne ces modifications à la liste ou ces changements dans les caractéristiques des zones humides inscrites.

Article 9

1. La convention est ouverte à la signature pour une durée indéterminée.

2. Tout membre de l'Organisation des Nations untes ou de l'une de ses institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique ou adhérent au statut de la Cour internationale de justice, peut devenir une partie contractante de cette convention par :

a) la signature sans réserve de ratification ;

b) la signature sous réserve de ratification, suivie de la ratification;

c) l'adhésion.

3. La ratification ou l'adhésion seront effectuées par le dépôt d'un instrument de ratification ou d'adhésion auprès du directeur général de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, ci-après appelée: le dépositaire >.

Article 10

1. La convention entrera en vigueur quatre mois après le moment où sept (7) États seront devenus parties contractantes à la convention, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 9 ci-dessus.

2. Par la suite, la convention entrera en vigueur, pour chacune des parties contractantes, quatre (4) mois après la date de sa signature, sans réserve de ratification ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion.

Article 11

1. La convention restera en vigueur pour une durée indéterminée.

REPUBLIQUR ALGERIENNE 1605

2. Toute partie contractante pourra dénoncer la convention après une période de cing (5) ans après la date à laquelle elle sera entrée en vigueur pour cette partie, en faisant, par écrit, la notification au dépositaire. La dénonciation prendra effet quatre (4) mois après le jour où la notification en aura été řeçue par le dépositaire.

Article 12

1. Le dépositaire informera, aussitôt que possible, tous les Etats ayant signé la convention ou y ayant adhéré :

a) des signatures de la convention;

b) des dépôts d'instruments de ratification de la convention;

c) des dépôts d'instruments d'adhésion à la convention;

d) de la date d'entrée en vigueur de la convention;

e) des notifications de dénonciation de la convention.

2. Lorsque la convention sera entrée en vigueur, le dépositaire la fera enregistrer au Secrétariat des Nations unies, conformément à l'article 102 de la Charte.

En foi de quoi, les soussignés, dûment mandatés à cet effet, ont signé la présente convention.