Article 5

Le chef de daïra exerce la tutelle sur les actes des organes communaux dans les conditions suivantes :

a) approbation des délibérations des assemblées populaires communales des communes de moins de 50.000 habitants, ayant pour objet :

- les budgets et comptes des communes et des organismes intercommunaux des communes appartenant à la même daïra,

- les tarifs de droits de voirie, de stationnement et location sur les dépendances de la volerie et plus généralement des droits à percevoir au profit des communes.

- les conditions de baux dont la durée dépasse 9 ans,

- les aliénations, cessions et échanges d'immeubles,

- les changements d'affectation d'une propriété communale affectée à un service public, les adjudications, procés-verbaux et procédures, les dons et legs.

b) approbation des délibérations et actes de gestion des personnels communaux à l'exception de ceux concernant les mouvements et cessations de fonctions.