Décret n° 82-241 du 24 juillet 1982 portant virement d'un crédit au budget du ministère du commerce
Article 1er
فتح المادةIl est ännulé, sur 1982, un crédit de cent quarante mille dinars (140.000 DA) applicable au budget du ministère du commerce et au chapitre n° 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses >.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 1982, un crédit de cent quarante mille dinars (140.000 DA) applicable au budget du ministère du commerce et au chapitre n° 31-03 « Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessotres de salaires ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 juillet 1982.
Chadli BENDJEDID
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Constitution
- Loi n° 81-13
- Décret n° 81-418
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