TITRE II — OBJET ET ATTRIBUTIONS
Article 12
Un rapport annuel sur les activités du commissariat aux énergies nouvelles est présenté au conseil supérieur de la recherche scientifique et technique.
عُدِّل بموجب Décret n° 84-273 (ج.ر عدد 42 لسنة 1984)
آخر صيغة معروفة
Les dispositions des articles 2, 4 et 12 du décret n° 82-215 du 3 juillet 1982 susvisé sont modifiées commes suit